I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
130R215. Malgré la déduction prévue par les articles 130R211 à 130R214, le contribuable peut choisir pour une année d’imposition de demander une déduction égale au moindre de 100 $ et du montant qu’il reçoit dans l’année pour la vente de bois.
a. 130R111; D. 1981-80, a. 130R111; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R111; D. 134-2009, a. 1.